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gui_esi
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gui_esi


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MessageSujet: charte des membres   charte des membres Icon_minitimeSam 24 Jan - 20:43

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13. Loi en vigeur
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14. Informations diverses
(i) Au cas où ces limites d'utilisation serait en conflit avec n'importe quelle loi en vigeur ou qi pourrait etre jugée inadmissible par une cour avec la juridiction au-dessus des parties, une telle disposition sera interprétée de refléter les intentions originales de parties selon la loi applicable, et le reste de ceci nomme de l'utilisation restera valide et intact;
(ii) Le manque de l'une ou l'autre des parties aux termes d'utilisation lui fera perdre ces droits, et il reviendrons a la partie ayant respecté ces termes;
(iii) Vous convenez que n'importe quel manquement à la loi devra être signalé avant un(1) an sinon il ne pourra plus être recevable;
(iv) Nous pouvons attribuer nos droits et limites d'utilisation a d'autres personnes,de ce fait nous seront allégés de tout autre engagement.
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